Conditions Générales de Ventes : Prestation Mariage

 

Réservation

La réservation d'une prestation photographique fait obligatoirement référence à un devis signé et accepté par les deux (client et photographe). La réservation définitive du reportage photographique à la date est effective à partir de l’acceptation du devis et du versement de l’acompte figurant sur le devis. La commande engage commercialement, financièrement et juridiquement les deux parties.

Le photographe ne pourra être tenu responsable d’un changement de la date du mariage à une date ou le photographen’est pas disponible pour assurer la prestation. Si la date est disponible le photographe mettra tout en oeuvre pour assurer la prestation. L’acompte ne sera remboursé que si la date d’annulation intervient plus de deux mois avant la la date initiale du mariage.

Droits et devoirs

Le photographe a l’obligation de fournir aux mariés, les prestations et services énoncés dans le devis qui leur a été remis. Le photographe s’engage à une obligation de moyens pour assurer les prestations attendues. Sauf indication figurant sur la commande, le photographe devra fournir le dvd ou cle Usb contenant les photos des mariés dans un délai variant de 15 jours à 2 mois.

Une fois le ou les cle usb, dvd ou livres photos livrés la responsabilité du photographe ne pourra être engagé en cas de perte des images dus à des évènements extérieurs survenus à l’extérieur du magasin (exemple dégâts des eaux au domicile des mariés…)

Les deux parties engagées ne peuvent annuler le reportage photographique que si malheureusement les mariées ou le photographe sont dans l’incapacité médicale de se rendre au mariage (certificat médical à fournir).

La responsabilité du photographe ne pourra être engagée dans le cas de force majeure et tout événement indépendant de sa volonté : maladie, accident où le photographe n’est pas en mesure d’assurer la prestation, Dans ce cas, il mettra tout en oeuvre pour trouver un remplaçant photographe. Dans le cas où aucun remplaçant ne pourrait assurer la prestation, le montant des arrhes serait remboursé au client dans son intégralité.

Mauvaises conditions climatiques : dans le cas où la prise de vue de couple est impossible à cause de conditions climatiques réellement défavorables, les deux parties s’engagent à s’entendre amiablement pour reporter la séance de prise de vue de couple à une date ultérieure. Le photographe peut proposer une séance sans frais supplémentaires, mais à une date compatible avec ses autres exigences professionnelles.

Dans tous les cas possibles de conflits non prévus dans ce document, les deux parties s’engagent à trouver ensembles des voies amiables en préalable à d’éventuelles actions judiciaires.

Droit à l’image et Droit d’auteur

Les droits d’auteur restent la propriété de l’auteur des photographies (dit photographe) sur l’ensemble des images, selon l’article L-111-1 du code de la propriété intellectuelle. Toute personne photographiée a son droit à l’image.

Ainsi, l’autorisation de prise de vue est actée par l’acceptation du devis de la prestation. Les éventuelles parutions ultérieures ( Site internet, presse, expositions…) des images font l’objet d’un consentement des mariés. ( révocable sans aucune justification sur simple demande au photographe).

Paiement

Le paiement de l’intégralité de la prestation intervient au moment de la remise par le photographe, des supports physiques (DVD, Cle Usb, Livre photos ou Album).

 

 

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